L’Union sociale pour l’habitat attire notre attention sur une réponse ministérielle publiée le 8 novembre 2022 concernant la prise en compte du métier d’Assistant·e maternel·le dans l’occupation des logements « HLM ».

Pour rappel

L’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) prévoit dans son paragraphe 1 que les attributions de logement doivent tenir compte de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’ils exercent le métier d’assistant maternel ou familial.

Ainsi, un ménage de deux personnes dont l’un des membres, exerce le métier d’assistant maternel ou familial pourra occuper un logement de type 4 ou 5 au lieu d’un T3, sans être en sous-occupation.

La loi ELAN dans son article 109 repris dans l’article L 442-5-2 du CCH prévoit dans les zones tendues, c’est à dire celles connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, que le bailleur examine les conditions d’occupation des logements tous les 3 ans à compter de la signature du bail, notamment afin de mettre un terme aux sous-occupations.

Ainsi, un locataire en situation de sous-occupation se verra proposer un logement adapte à sa situation. A l’issue de 3 refus de relogement il pourra perdre son droit au maintien dans les lieux.

La question posée

La députée du Nord, Madame Liso¹ attire l’attention de Monsieur le ministre délégué en charge du logement sur le sort des assistants maternels.

En cas de perte de leur agrément, ils ne bénéficient plus de cette possibilité de sous-occuper leur logement.

Une fois réorientés vers un logement plus petit, ce sera pour eux un obstacle à l’obtention d’un nouvel agrément.

Une dérogation était demandée pour permettre aux assistants maternels de conserver cet « avantage ».

La réponse ministérielle est un rejet

« Ainsi, en cas de perte de l’agrément pour l'activité d'assistant maternel, un logement adapté à la situation du ménage devra lui être proposé. En cas de refus de trois propositions de relogement correspondant à ses besoins, l'occupant perd son droit au maintien dans les lieux »

Conclusion

La possibilité pour un ménage d’occuper un logement plus grand pour tenir compte de l’activité d’assistant maternel ou familial n’est pas gravée dans le marbre. Elle ne dure que le temps de leur agrément.

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¹Voir question n°1573 Assemblée Nationale

Article publié le 20/01/2023