https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Y9LyRJ3tkBWsZEVIQZBXMJOztP5gCXMNFUg5VvtB7GA=

Décret N° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

• Maisons Individuelles et Immeubles Collectifs

Quels sont les bâtiments concernés ?

La RE 2020 s’applique à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation depuis le 1er janvier 2022. Depuis le 1er juillet 2022 elle est étendue aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Comme pour la RT 2012, ces usages seront complétés par d’autres activités tertiaires plus spécifiques dans des textes réglementaires complémentaires avec un an de décalage environ.

La RE 2020 s'appliquera également aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable. Des adaptations des exigences sont prévues pour les constructions et extensions de petites surfaces, ainsi que pour les constructions provisoires, avec un calendrier décalé (les dispositions RT 2012 restent applicables jusqu’à l'entrée en vigueur de ces adaptations prévues pour la RE 2020).

En revanche, la RE 2020 ne s’appliquera pas aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.

Date d’application : 1er janvier 2022 sauf si :

• un "contrat de louage d'ouvrage" ou un “contrat de construction de maison individuelle” a été signé avant le 1/10/2021, la RT2012 peut s’appliquer
• Jusqu'au 1er juillet 2023, ce sont les exigences de la RT 2012 (ou l’absence d’exigences le cas échéant ) qui s’appliquaient aux constructions temporaires et extensions de petite surface.

Source : Malette RE 2020 AICVF

Un décret, paru le 4 décembre dernier, a ainsi acté le report de la RE 2020 au 1er juillet 2023 (au lieu du 1er janvier) pour les constructions exonérées de permis de construire et de déclaration préalable - c’est-à-dire la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l’article R. * 421-5 du code de l’urbanisme ainsi que les habitations légères de loisirs mentionnées au b) de l’article R. * 421-2 du CU - et pour les constructions temporaires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.

Ce texte étend également la possibilité d’appliquer des exigences alternatives à la RE 2020 aux constructions temporaires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans. Pour les constructions (dont extensions) de petite surface, la date d’entrée en vigueur de la RE 2020 demeure le 1er janvier 2023. 

C’est un arrêté, publié le 29 décembre dernier, qui rentre toutefois dans le détail, en précisant pour les constructions temporaires et de petite surface (à savoir de moins 50 m2 et certaines extensions de moins de 150 m2), les exigences alternatives pouvant être appliquées à la place des exigences générales de la RE 2020, comme le prévoient respectivement les articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation.

Une distinction est faite entre les constructions constituées de locaux démontables ou transportables fabriqués avant le 1er juillet 2023 et les autres constructions. Pour tenir compte des contraintes d’adaptation des procédés, l’arrêté prévoit en outre une évolution dans le temps des exigences.

Concernant les constructions de petite surface, l’arrêté fait dans la dentelle, en détaillant les adaptations applicables à l’ensemble des extensions, à celles de maisons individuelles comprises entre 50 et 80 m2 de surface habitable, aux constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et aux extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30% de la surface de référence des locaux existants. Enfin, il prévoit les méthodes de calcul de performance environnementale et énergétique.