1. Présentation

L’AFPOLS (Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social) est un organisme de formation professionnelle dont le siège est établi au 47 rue Popincourt, 75011 Paris (France). Elle a pour objet principal la formation et le développement des compétences des personnes physiques et morales intervenant dans le domaine du logement social.
Dans le cadre de cet objet, l’AFPOLS a mis en place des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis sa plateforme de formation en ligne (LMS, Learning Management System). Cette offre de services de l’AFPOLS est conforme aux articles L. 6353-1, D. 6353-3 et D. 6353-4 du Code du travail.
Sauf conditions particulières approuvées par écrit, les conditions générales suivantes s’appliquent entre, d’une part, l’AFPOLS, prestataire, et, d’autre part :l’Utilisateur, défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui   permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par l’AFPOLS, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;l’Adhérent, adhérent de l’AFPOLS et souscripteur des actions de formation, qui se porte fort du respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur qui est son salarié, préposé ou agent.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques selon lesquelles l’AFPOLS consent à l’Adhérent :

• l’ouverture de clés d’accès (identifiant et mot de passe) au service de la plateforme LMS de l’AFPOLS, au profit de l’Utilisateur ;
• le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par l’Adhérent ;
• la faculté pour l’Adhérent d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• la mise à disposition au profit de l’Adhérent d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

L’Adhérent reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’AFPOLS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Validité de la proposition et modalités de commande du ou des module(s) :

3.1 Pré-requis

L’utilisation des services fournis par l’AFPOLS requiert une connexion au réseau Internet. L’Adhérent et/ou l’Utilisateur doivent faire leur affaire d’obtenir une telle connexion, au moyen du terminal adéquat.

La participation aux stages est réservée aux membres de l’Afpols. La cotisation est facturée avec le 1er stage de l’année. (Réglementation des associations loi 1901).

3.2 Modalités de la commande

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’AFPOLS, d’un bulletin d’inscription et d’un exemplaire de convention de formation, par Utilisateur et par action, signé par tout représentant dûment habilité de l’Adhérent, et ce a minima dans le délai d’un mois précédant l’action de formation.

La signature du bulletin d’inscription et de la convention de formation impliquent la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’AFPOLS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’Adhérent.

Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Adhérent, ne peut prévaloir sur les présentes conditions, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’AFPOLS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3.3 Accès au(x) module(s)

A réception du dossier complet, l’AFPOLS transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Adhérent.

3.4 Conditions d’annulation

En cas d’annulation avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire sera facturée comme suit:

• 50% du prix dans un délai compris entre 15 jours et 4 jours francs avant le début de la formation.
• 100% du prix dans un délai inférieur ou égal à 3 jours.

L’indemnité forfaitaire ne relève pas de la formation professionnelle continue.

Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme LMS de l’AFPOLS.

4. Modalités d’utilisation du ou des module(s) e-learning de l’AFPOLS

4.1 Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’AFPOLS, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de l’AFPOLS sont concédés pour :

• une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de l’AFPOLS ;
• un nombre défini d’Utilisateurs ;
• la version disponible du ou des module(s) e-learning de l’AFPOLS à la date de signature du contrat avec l’Adhérent.

4.2 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’AFPOLS, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Adhérent à jour de leur cotisation et dont le dossier est complet.

4.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Adhérent. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Adhérent se porte garant auprès de l’AFPOLS de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’Adhérent informera sans délai l’AFPOLS de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’AFPOLS se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. .

4.4 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en français et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue publié par l’AFPOLS (le Catalogue).

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

L’AFPOLS pourra fournir, à la demande de l’Adhérent, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. AFPOLS - Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social au 47 rue Popincourt, 75011 Paris (France) - Tél : 01 40 75 68 52 - Fax : 01 40 75 04 21 SIREN 784 353 880 - https://www.afpols.fr/

L’AFPOLS se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit de l’Adhérent.

5. Garanties de l’AFPOLS

L’AFPOLS s’engage à permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

L’Adhérent s’engage à informer l’AFPOLS dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’AFPOLS liée à une intervention de maintenance corrective, celle-ci s’engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, l’AFPOLS prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

6. Limitation de responsabilité de l’AFPOLS

La responsabilité de l’AFPOLS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs.

L’AFPOLS fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’Adhérent reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

En tout état de cause la responsabilité de l’AFPOLS est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Adhérent. La responsabilité de l’AFPOLS est plafonnée au montant de la redevance payée par l’Adhérent au titre des droits d’utilisation du ou des module(s).

En aucun cas, la responsabilité de l’AFPOLS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Par ailleurs, dans le cas où la ou les connexion(s) serai(en)t temporairement inaccessible(s) pour une cause étrangère à l’AFPOLS ou pour un cas de force majeure (piraterie, interruption des services de fourniture d’électricité, des fournisseurs d’accès, etc.), l’Adhérent s’engage à ne pas solliciter de dommages et intérêts ni aucune indemnité à l’AFPOLS.

Pour des raisons liées à la maintenance évolutive de sa plateforme LMS, l’AFPOLS s’efforcera de limiter l’interruption de service et d’en avertir préalablement l’Adhérent. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’AFPOLS. Cette dernière prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

7. Facturation - Règlement

7.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge de l’Adhérent.

7.2 Paiement

Une facture est établie et adressée à l’Adhérent dès la création par l’AFPOLS des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par l’Adhérent, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
• le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
• toutes les factures sont payables au siège de l’AFPOLS ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, l’AFPOLS pourra désactiver l’accès au(x) module(s) et suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’Adhérent en retard de paiement sera en outre débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, article L. 441-6).

En outre, en cas de non-paiement des factures à échéance, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, l’AFPOLS aura la faculté de résilier le service de plein droit si bon lui semble.

Le paiement de l’offre de services reste acquis à l’AFPOLS dans l’hypothèse où l’Utilisateur interromprait sa formation ou l’Adhérent annulerait sa commande, après une première utilisation des clés d’accès.

7.3 Prestations optionnelles non comprises dans l’offre de base

A titre optionnel, l’AFPOLS peut, à la demande de l’Adhérent, fournir sur devis des prestations complémentaires.

8. Assistance L’AFPOLS met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par l’Adhérent, une assistance sous forme d’adresse e-mail de contact

A réception de la demande, le service de contact identifiera le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit apportera une réponse immédiate, soit précisera le délai dans lequel la réponse sera donnée. A cette fin, il pourra contacter l’interlocuteur désigné par l’Adhérent par téléphone.

Si le défaut incombe à l’AFPOLS et sous réserve du respect par l’Adhérent des conditions visées à l’article 6 des présentes, l’AFPOLS s’engage à tout mettre en oeuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

9. Propriété intellectuelle

En contrepartie du paiement du prix, l’AFPOLS concède à l’Adhérent un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif du ou des module(s) sélectionné(s), pour une durée limitée à une année.

L’AFPOLS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre constituée par l’ensemble des formations qu’elle propose sur sa plateforme LMS, sur la structure générale de sa plateforme et de son site Internet, l’arborescence, les logiciels, le contenu des modules, à savoir notamment les textes, images, images animées, graphismes et, de façon générale, toute création du ou des module(s) ainsi que tout oeuvre dérivée, sous réserve de droits éventuellement détenus par des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du ou des module(s), ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de l’AFPOLS, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

L’Adhérent n’est autorisé à effectuer aucune copie du ou des module(s), à l’exception des documents offrant une possibilité d’enregistrement et d’impression.

L’Adhérent s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’AFPOLS, en utilisant le

Commenté [SL1]: Ou de l’Utilisateur ? L’interlocuteur désigné par l’Adhérent est plutôt un préposé de celui-ci ; dans la rédaction actuelle, la remontée d’un dysfonctionnement suppose que l’utilisateur contacte l’Adhérent, puis que celui-ci contacte l’AFPOLS.

AFPOLS - Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social

au 47 rue Popincourt, 75011 Paris (France) - Tél : 01 40 75 68 52 - Fax : 01 40 75 04 21

SIREN 784 353 880 - https://www.afpols.fr/

contenu méthodologique pour former d’autres personnes que les Utilisateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent de l’AFPOLS.

Le non-respect de cette clause engage son auteur sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Devoir de confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques ou commerciaux), auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

L’AFPOLS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par l’Adhérent.

11. Communication

L’Adhérent accepte d’être cité par l’AFPOLS comme client de l’offre de formation en ligne, dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’AFPOLS. A cet effet et sous réserve du respect des disposition de l’article 10 ci-dessus, l’AFPOLS peut mentionner le nom de l’Adhérent ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, lors d’entretiens avec des tiers, dans ses communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. Protection des données à caractère personnel

En application du contrat conclu avec le Client et de l’article D. 6353-4 du Code du travail, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont nécessairement collectées et traitées par l’AFPOLS, aux seules fins du suivi de la formation opérée conformément à la commande et d’amélioration de l’offre e-learning de l’AFPOLS.

La collecte, le traitement, l’utilisation et la sécurisation de ces données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité.

13. Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre l’Adhérent et l’AFPOLS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal territorialement compétent.

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