Rappel sur les fondamentaux du modèle OFS/BRS
- les textes de référence
- les influences du modèle anglo-saxon
- les grands principes d’action des OFS et du BRS

Le cadre juridique des OFS
- qui peut se faire agréer OFS ? pour quelles activités ?
- les conditions de création des OFS
- le dossier d’agrément
- les obligations de l’OFS
- la modification des statuts de l’OFS
- la disparition de l’OFS
- les aides dont disposent les OFS dans le cadre de leur activité
- le contrôle de l’OFS et les sanctions

Le cadre juridique du BRS
- les textes de référence
- les opérations visées par le BRS
- les bénéficiaires du BRS
- BRS accession et BRS location et les plafonds
- le BRS et l’articulation avec la copropriété
- les droits et les obligations des parties
- la transmission des droits réels : cas et conditions
- le droit de préemption de l’OFS
- BRS et quotas SRU
- la fin du bail

La fiscalité des opérations en BRS
- le taux de TVA réduit
- remise en cause du taux de TVA réduit
- l’abattement de TFPB
- la taxe sur la publicité foncière

Atelier pratique : BRS et cadre juridique

Atelier pratique : lecture commune d’un BRS opérateur et d’un BRS utilisateur

Atelier pratique : conditions de gouvernance de la copropriété.