État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat
Code C0252
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux.
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