Le cadre juridique de la vidéoprotection

Code C0159
Au regard de diverses dispositions législatives et réglementaires, les bailleurs ont l’obligation d’assurer et de garantir la tranquillité de leurs locataires et la sécurité de leurs patrimoines.
À cet effet, les bailleurs sociaux peuvent installer des dispositifs de vidéoprotection au sein de leurs patrimoines pour lutter entre autres contre les vols, les dégradations ou les agressions dans les parkings ou les halls d’entrée.
Si de tels dispositifs sont soumis à une réglementation précise, il n’en demeure pas moins que la vidéoprotection soulève des questionnements : - sur l’organisation devant être mise en œuvre par les organismes › sur les modalités d’exploitation et de son efficacité › sur les droits et garanties à apporter aux locataires, mais aussi aux personnels.s

Pour qui ?

  • Correspondant informatique et libertés
  • Délégué à la protection des données
  • Responsable de site.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les aspects juridiques et réglementaires de la vidéoprotection
  • analyser les conditions de visionnage, d'exploitation et de destruction des images
  • repérer les modalités pratiques et juridiques de l'extraction des images pour les services judiciaires et à la demande des tiers
  • appliquer les droits et garanties à respecter en matière de vidéoprotection.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Contexte de développement de la vidéoprotection
- en France et plus particulièrement au sein des patrimoines des bailleurs sociaux

Les objectifs de la vidéoprotection

Cadre juridique de la vidéoprotection
- la réglementation en vigueur : - le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, concernant les caméras filmant des lieux non-ouverts au public
- le Code de la sécurité intérieure, s’agissant des caméras filmant des lieux ouverts au public (articles L251-1 et suivants)
- le Code de la construction et de l’habitation (article L. 126-1-1 : accès aux images en temps réel par les services de maintien de l’ordre)
- les procédures et démarchespour l’installation d’un dispositif de vidéoprotection selon les lieux protégés :
- autorisation préfectorale
- démarches RGPD
- déclaration auprès de la CNIL
- procédure interne et respect du Code du travail
- l’exploitation d’un dispositif de vidéoprotection
- visionnage et extraction des images
- transmission des images
- personnels habilités
- la protection de la vie privée et le droit d’accès aux images par les particuliers
- la responsabilité pénale de l’exploitant du dispositif de vidéoprotection en cas de manquement aux obligations

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Exposés théoriques et interactivité avec les stagiaires. Mises en situation à partir de cas pratiques, d’exercices, de retours d’expériences.

Prérequis

Aucun.

Animation

Patrick LE BAS, Formateur en tranquillité résidentielle, Sécurité publique et prévention de la délinquance

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
740 €1 jour / 7 heures le 3 avril 2025Formation à distance inscription
740 €1 jour / 7 heures le 25 septembre 2025Formation à distance inscription
Victoria Esteban - 0660989791 - victoria.esteban@afpols.fr

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