La commission d'attribution des logements sociaux et de l'examen de l'occupation des logements

Code C0103
La Commission d’attribution des logements est devenue la Commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CALEOL).
Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution.
Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Pour qui ?

  • Cadre et personnel en charge de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir le cadre législatif et réglementaire lié à la prise de décision
  • décrire le processus de la CALEOL
  • identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
  • recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d'attribution
  • préciser les obligations et la mise en œuvre de l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction
- présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

Fonctionnement de la CALEOL
- composition : voix délibératives, voix consultatives
- ordre du jour et convocation
- organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
- réunion : périodicité, forme quorum et votes

I. L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
- conditions pour passage en commission

Critères de prise de décisions
- politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
- politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…

Décisions d’attribution
- attribution : notification, délai
- attribution sous condition suspensive
- attribution en classant
- non-attribution
- rejet pour irrecevabilité
- procès-verbal

Recours, contrôle et sanctions financières

II. EXAMEN TRIENNAL DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Champs d’application
- zones concernées
- situations des locataires à examiner
- périodicité

Politique de l’examen de l’occupation des logements
- situations ne nécessitant pas une orientation
- mutations en cours
- situations à orienter

Organisation de la CALEOL
- présentation des dossiers
- contenu des avis
- notification
- procès-verbal

Sanctions, recours et conservation des documents.

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Partage des pratiques de mise en place de l’examen de l’occupation des logements.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Animation

Amélie DUBOIS

Dates et prix

Prix netDuréeDatesOù 
830 €1 jour / 7 heures le 19 mars 2025Formation à distance inscription
830 €1 jour / 7 heures le 20 juin 2025Formation à distance inscription
830 €1 jour / 7 heures le 19 septembre 2025Formation à distance inscription
1610 €1 jour / 7 heures le 28 novembre 2025Formation à distance inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

> Demander cette formation en intra

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