L'enregistrement et le traitement de la demande de logement

Code C0101

Toutes les règles encadrant ces opérations.
Les droits et garanties du demandeur de logement sont au cœur du dispositif d’attribution. Ils se traduisent par des obligations d’information, de transparence, d’efficacité et d’équité dans le traitement de la demande de logement social.
Il est donc indispensable, pour les collaborateurs ayant à enregistrer et constituer les demandes de logement, d’avoir des connaissances précises des règles en la matière pour fiabiliser les réponses faites aux demandeurs.

Pour qui ?

Agent de la gestion locative chargé du traitement de la demande de logement
Responsable du traitement de la demande de logement

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

définir le cadre législatif et réglementaire de la demande de logement social
recenser les points de contrôle obligatoires pour enregistrer ou modifier une demande de logement
repérer les éléments constitutifs du dossier de demande de logement social
identifier le droit d'information des demandeurs de logements.

Contenu

Introduction

présentation des dernières évolutions

Enregistrement

formulaire de la demande de logement
informations obligatoires
pièces d’identité
nature de la pièce
points de contrôle
exception : opération de renouvellement urbain
saisie de la demande
données sensibles
intégration RFR
modalités d’enregistrement
par site internet : chiffres clés, hotline
par guichet (validation de demande ou saisie de la demande)
guichets obligatoires et à la demande
attestation d’enregistrement
contenu
procédure d’envoi
numéro unique national

Droit à l’information

information générale
plan de gestion de la demande
service d’information et d’aide du demandeur

Suivi de la demande

actualisation
à l’initiative du demandeur
séparation du demandeur et co-demandeur
obligations du guichet
renouvellement
délai
procédure
radiation
radiations avec ou sans délai
point de contrôle et sanction financière

Constitution du dossier

pièces justificatives (Arrêtés des 19 avril 2022 et 20 avril 2023)
pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
obligations sur les données à caractère personnel.

Pédagogie

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Échanges à partir des questions des participants. Étude de pièces d’identité et réalisation de cas pratiques.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie WINTREBERT-DUBOIS, Formatrice juriste

Dates et prix

Prix net	Durée	Dates	Où
815€	1 jour / 7 heures	le 3 octobre 2024	Formation à distance	inscription

Véronique Rouchossé - 06 60 98 55 46 - veronique.rouchosse@afpols.fr

> Demander cette formation en intra

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