L'instruction de la demande de logement

Code C0102
Les nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont modifié en profondeur le processus d’attribution au sein des organismes. Le bailleur reste responsable des attributions et fait l’objet de contrôles. Cette formation permet de confirmer et de repréciser les conditions d’attribution (plafonds de ressources et régularité de séjour) de manière opérationnelle avec l’analyse des cas complexes rencontrés au quotidien afin d’avoir des réponses sécurisées et crédibles.
Mais il sera également précisé les objectifs d’attribution que les bailleurs doivent atteindre.

Pour qui ?

  • Cadre et employé chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • définir le cadre législatif et réglementaire lié à l'attribution
  • recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à une attribution
  • évaluer les situations complexes dans les attributions
  • identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

I. DÉSIGNATION DES CANDIDATS

Réservataires
- gestion en flux ou en stock

Priorités d’attribution
- droit au logement opposable, publics prioritaires

Critères liés aux objectifs et engagements d’attribution
- objectifs d’attribution : DALO et publics prioritaires, équilibre territorial et professions essentielles

Critères liés au logement
- typologie

Critères liés à la personne
- cotation de la demande

II. CONSTITUTION DU DOSSIER POUR L’INSTRUCTION
- liste limitative des pièces justificatives
- protection des données personnelles (CNIL/RGPD)

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Régularité de séjour
- titres de séjour et droit de séjour des Européens

Plafonds de ressources applicables
- financements du logement conventionné proposé : PLAI, PLUS et PLS
- notion de personnes vivant au foyer
- catégories de ménage
- dérogations de plafonds de ressources

Situations complexes
- couples mariés, séparations, demandeur propriétaire, demandeur mineur, mutation professionnelle

Solvabilité
- taux d’effort, reste pour vivre.

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Échanges à partir des questions des participants et étude de cas pratique. Atelier sur les pièces justificatives : étude d’avis d’imposition, pièces d’identité, titres de séjour…

Prérequis

Aucun.

Animation

Amélie DUBOIS, Formatrice spécialisée en gestion locative.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
1610 €2 jours / 14 heures les 3 et 4 février 2025

Formation à distance

 inscription
1610 €2 jours / 14 heures les 3 et 4 avril 2025

Formation à distance

 inscription
1610 €2 jours / 14 heures les 23 et 24 juin 2025

Formation à distance

 inscription
1610 €2 jours / 14 heures les 1 et 2 septembre 2025

Formation à distance - 08:00 à 16:00 - Horaire local Martinique/Guadeloupe

Formation à distance - 09:00 à 17:00 - Horaire local Guyane

 inscription
1610 €2 jours / 14 heures les 9 et 10 octobre 2025

Formation à distance

 inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

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