Le statut des baux commerciaux
- conditions d’application
- baux commerciaux, baux professionnels : quand proposer l’un ou l’autre ?
- forme, durée et conclusion du bail

Effets du bail
- obligations des parties
- charges et réparations locatives
- clauses nulles, clauses résolutoires

Le loyer et les charges
- loyer d’origine, révision triennale
- clause d’échelle mobile
- loyer du bail renouvelé
- incidence de la création de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) et de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- le détail des charges récupérables et leur répartition

La fin du bail
- congé, demande de renouvellement
- refus de renouvellement
La déspécialisation
La sous-location

La cession de bail commercial
- principe de la cession de bail
- garanties du bailleur (agrément du cessionnaire, solidarité...)
- aspects pratiques du règlement des loyers arriérés et du dépôt de garantie
- droit de préemption des communes et du locataire sur les cessions de fonds et de bail
- cession du droit au bail et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- état des lieux contradictoire.