Contentieux avec les “locataires en place”Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la loi ELAN prévoit l’existence de protocoles “à 0” consécutifs à un effacement résultant d’une PRP. Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location. Les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées constamment depuis la loi ALUR.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-locative-et-sociale/impayes-et-contentieux/contentieux-avec-les-201clocataires-en-place201dhttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Contentieux avec les “locataires en place”
Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la loi ELAN prévoit l’existence de protocoles “à 0” consécutifs à un effacement résultant d’une PRP.
Pour limiter ces risques, les personnels en charge du suivi des dossiers doivent être à même de construire une véritable stratégie du traitement des impayés. Il s'agit en effet, pour eux, de recouvrer les impayés ou de résilier les contrats de location. Les problématiques de résorption de l’impayé doivent être considérées globalement. C’est notamment le but de la CCAPEX, la commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions, dont les prérogatives ont été renforcées constamment depuis la loi ALUR.