Le nouveau cadre juridique des expulsions locatives

Code C0352
Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.

Pour qui ?

  • Juriste
  • Personnel de gestion locative

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les obligations générales du bailleur
  • repérer les modifications législatives récentes
  • évaluer les conséquences opérationnelles sur les expulsions.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Obligation générale du bailleur (entretien, réparation…)
- la vétusté
- la force majeure
- les obligations de la loi du 6 juillet 1989
- les cas particuliers d’entretien (amiante, termites, nuisibles, ascenseurs, détecteur de fumée, dpe…)
- les conséquences du non-respect par le bailleur de son obligation : les sanctions civiles et les sanctions pénales
- les exonérations du bailleur

Les obligations de locataire
- paiement des loyers, des charges et de la caution
- maintien du locataire dans les lieux
- sanctions
- résiliation/résolution
- usage de la chose louée
- assurance
- logement insalubre ou indécent

Les squats
- les dispositions légales anti-squat actuelles
- les modifications de la loi Kasbarian
- maintien illicite
- les sanctions pénales
- délit d’occupation sans droit, ni titre
- clause résolutoire automatique
- la réduction des délais de procédure.

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Alternance d’exposés pratiques à partir de la présentation de documents et d’exemples très concrets.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe PARIER, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDatesOù 
830 €1 jour / 7 heures le 28 mars 2025Formation à distance inscription
830 €1 jour / 7 heures le 13 juin 2025Formation à distance inscription
830 €1 jour / 7 heures le 10 octobre 2025Formation à distance inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

> Demander cette formation en intra

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Cette formation a pour but de faciliter la mise en place des procédures et procurer aux bailleurs sociaux et à leur service juridique les bons réflexes permettant au magistrat de prendre en compte leurs demandes (CCAPEX , Préfecture, Référé…) dans un contexte qui évolue notamment par le projet d’ajout d’une clause de résiliation immédiate dans les baux.

Pour qui ?

  • Juriste
  • Personnel de gestion locative

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • identifier les obligations générales du bailleur
  • repérer les modifications législatives récentes
  • évaluer les conséquences opérationnelles sur les expulsions.

Contenu

Obligation générale du bailleur (entretien, réparation…)
- la vétusté
- la force majeure
- les obligations de la loi du 6 juillet 1989
- les cas particuliers d’entretien (amiante, termites, nuisibles, ascenseurs, détecteur de fumée, dpe…)
- les conséquences du non- respect par le bailleur de son obligation : les sanctions civiles et les sanctions pénales
- les exonérations du bailleur

Les obligations de locataire
- paiement des loyers, des charges et de la caution
- maintien du locataire dans les lieux
- sanctions
- résiliation/résolution
- usage de la chose louée
- assurance
- logement insalubre ou indécent

Les squats
- les dispositions légales anti-squat actuelles
- les modifications de la loi Kasbarian
- maintien illicite
- les sanctions pénales
- délit d’occupation sans droit, ni titre
- clause résolutoire automatique
- la réduction des délais de procédure.

Pédagogie

Alternance d’exposés pratiques à partir de la présentation de documents et d’exemples très concrets.
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe PARIER, Consultant-formateur et avocat.

Dates et prix

Prix netDuréeDatesOù 
815 €1 jour / 7 heures le 25 novembre 2024Formation à distance inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

> Demander cette formation en intra

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