Pratique des procédures civiles d'exécution

Code C0144

Depuis la loi ALUR récemment complétée par la loi ELAN pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution :
- le Code des procédures civiles d’exécution
- les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs
- la reprise des logements abandonnés
- les protocoles visant à maintenir et resolvabiliser les familles et la PRP
- le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion
- la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission.

Pour qui ?

Responsable et agent du service contentieux et/ou pré-contentieux.
Agent de gestion locative.
Responsable d’agence.
Conseiller social.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

redéfinir les conditions d'efficacité de son action au regard des évolutions législatives
évaluer les coûts et avantages des différentes procédures
repérer les points-clefs de la procédure d'expulsion et ses limites, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention
utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les principes de l'exécution
- notion de titre exécutoire
- exercice des poursuites

Les acteurs de la procédure
- la CCAPEX
- le juge de l'exécution, ses pouvoirs
- les règles de représentation
- l'huissier de justice
- le procureur de la République
- le préfet

La procédure d’expulsion
- le commandement de quitter
- les délais, suspensions et interruptions possibles
- l’interaction avec le surendettement et ses conséquences
- le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État

Les autres procédures civiles d'exécution sur les biens
- la saisie et la cession des rémunérations
- la nouvelle compétence du JEX
- la saisie-vente
- la saisie des véhicules terrestres à moteur
- la saisie-attribution
- les saisies conservatoires.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Ce stage prend appui sur l'étude des textes ainsi que sur la jurisprudence. Il permet la résolution de cas pratiques et de situations tirées de l'expérience de chaque participant.

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, ou Julie FERNANDES DE SOUSA ou Christine GRILLE, Consultants-formateurs spécialisés en impayés.

Dates et prix

Prix net	Durée	Dates	Où
1610 €	2 jours / 14 heures	les 10 et 11 mars 2025	Formation à distance	inscription
1610 €	2 jours / 14 heures	les 19 et 20 juin 2025	Formation à distance	inscription
1610 €	2 jours / 14 heures	les 22 et 23 septembre 2025	Formation à distance	inscription
1610 €	2 jours / 14 heures	les 13 et 14 octobre 2025	Formation présentielle à Paris	inscription
1610 €	2 jours / 14 heures	les 11 et 12 décembre 2025	Formation à distance	inscription

Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

> Demander cette formation en intra

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