Représentation du bailleur devant les tribunaux

Code C0147
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Pour qui ?

  • Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Objectifs

  • évaluer de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
  • préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
  • présenter ses dossiers devant les juridictions compétentes en s'appuyant sur un argumentaire construit.
  • Apports théoriques et exercices pratiques. Échanges avec les participants. Préparation du dossier d’audience. Préparation de l’audience. Mise en situation et restitution. Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et décisions.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les formes et conditions de la représentation directe

Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
- un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
- le juge de l’exécution

Les grands principes du procès
- la preuve
- le contradictoire

La préparation pratique de l'audience
- cas pratique
- préparation d’un dossier de plaidoirie
- plaidoirie (exercice)

La gestion du calendrier des audiences

Le déroulement des débats

Les démarches à l'issue de l'audience
- l’obtention de la copie exécutoire de la décision
- la signification

Exercices pratiques en sous-groupes
- restitution / plaidoirie.

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Prérequis

Aucun.

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
2350 €3 jours / 14 heures 26 - 27 juin et 4 juillet 2025

Formation à distance

 inscription
2350 €3 jours / 14 heures 24 - 25 et 26 novembre 2025

Formation à distance

 inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

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