Représentation du bailleur devant les tribunaux

Code C0147
Etre à jour de la Réforme de la Procédure Civile
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice. Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat). La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Public

  • Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses.

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • évaluer de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
  • préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
  • présenter ses dossiers devant les juridictions compétentes en s'appuyant sur un argumentaire construit.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les formes et conditions de la représentation directe
Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
- un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
- le juge de l’exécution

Les grands principes du procès
- la preuve
- le contradictoire

La préparation pratique de l'audience
- cas pratique
- préparation d’un dossier de plaidoirie
- plaidoirie (exercice)

La gestion du calendrier des audiences
Le déroulement des débats
Les démarches à l'issue de l'audience
- l’obtention de la copie exécutoire de la décision
- la signification

Exercices pratiques en sous-groupes
- restitution / plaidoirie.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Apports théoriques et exercices pratiques. Échanges avec les participants. Préparation du dossier d’audience. Préparation de l’audience. Mise en situation et restitution. Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et décisions.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Christophe CHAUMANET, Avocat formateur ou Jean VANOVERSCHELDE, consultant-formateur, spécialisés en contentieux.

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
2350 €3 jours / 21 heures les 4-5 et 12 juin 2026

Formation à distance

Inscription
2350 €3 jours / 21 heures les 18-19 et 27 novembre 2026

Formation à distance

Inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.

Public

  • Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses

Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.

Prérequis

Aucun.

Objectifs

  • évaluer de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
  • préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
  • présenter ses dossiers devant les juridictions compétentes en s'appuyant sur un argumentaire construit.
  • Apports théoriques et exercices pratiques. Échanges avec les participants. Préparation du dossier d’audience. Préparation de l’audience. Mise en situation et restitution. Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et décisions.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Les formes et conditions de la représentation directe

Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
- un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
- le juge de l’exécution

Les grands principes du procès
- la preuve
- le contradictoire

La préparation pratique de l'audience
- cas pratique
- préparation d’un dossier de plaidoirie
- plaidoirie (exercice)

La gestion du calendrier des audiences

Le déroulement des débats

Les démarches à l'issue de l'audience
- l’obtention de la copie exécutoire de la décision
- la signification

Exercices pratiques en sous-groupes
- restitution / plaidoirie.

3Après

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent

Pédagogie

Evaluation

Animation

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur

Dates et prix des sessions inter

Prix netDuréeDates 
2350 €3 jours / 21 heures 24 - 25 et 26 novembre 2025

Formation à distance

Inscription
Patricia Sivakumar - 06 64 41 09 26 - patricia.sivakumar@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

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