Représentation du bailleur devant les tribunauxLorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice. Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat). La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-locative-et-sociale/impayes-et-contentieux/representation-du-bailleur-devant-les-tribunaux-1https://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Représentation du bailleur devant les tribunaux
Etre à jour de la Réforme de la Procédure Civile
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice. Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat). La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.
Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice.
Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, d'autonomie de décision, de valorisation des fonctions des services contentieux et d'économie de dépenses (honoraires d'avocat).
La réforme de la procédure civile a de plus modifié les règles de représentation.
Public
- Responsable et agent du service contentieux maîtrisant les procédures contentieuses
Accessibilité des personnes en situation de handicap :
nous
contacter.
Prérequis
Aucun.
Objectifs
- évaluer de la nécessité de faire appel ou non à un avocat
- préparer et formaliser les dossiers à présenter à l'audience
- présenter ses dossiers devant les juridictions compétentes en s'appuyant sur un argumentaire construit.
- Apports théoriques et exercices pratiques. Échanges avec les participants. Préparation du dossier d’audience. Préparation de l’audience. Mise en situation et restitution. Les participants sont invités à se munir de leurs dossiers et décisions.
Contenu
1Avant
- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Les formes et conditions de la représentation directe
Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
- un nouveau juge : le juge du contentieux de la protection
- le juge de l’exécution
Les grands principes du procès
- la preuve
- le contradictoire
La préparation pratique de l'audience
- cas pratique
- préparation d’un dossier de plaidoirie
- plaidoirie (exercice)
La gestion du calendrier des audiences
Le déroulement des débats
Les démarches à l'issue de l'audience
- l’obtention de la copie exécutoire de la décision
- la signification
Exercices pratiques en sous-groupes
- restitution / plaidoirie.
3Après
- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Evaluation
Animation
Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur
Dates et prix des sessions inter
Prix net | Durée | Dates | Où | |
---|
2350 € | 3
jours
/
21 heures
| 24 - 25 et 26 novembre 2025 | Formation à distance |
Inscription
|
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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