Le décès du locataire
- l’impact du décès du locataire sur le contrat de bail
- le transfert de bail : à quelles conditions ?
- l’occupation sans droit ni titre par un ayant droit : expulsion et recouvrement de l’indemnité d’occupation
- la restitution amiable du logement
- l’acceptation ou renonciation à succession
- le recouvrement de la créance
- la saisine du service du Domaine
- mort suspecte et immobilisation du logement : demande d’indemnisation auprès des services de l’État

L’abandon de logement
- comment repérer et prévenir l’abandon de logement
- les obligations légales : mise en demeure d’avoir à justifier l’occupation
- la saisine du Juge et la récupération du logement
- le sort des meubles
- le recouvrement de la créance.