ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS
Enregistrement
- formulaire de la demande de logement Cerfa N°5
- modalités d’enregistrement
- attestation d’enregistrement
Droit à l’information
- information du demandeur
Instruction de la demande
- constitution du dossier : pièces obligatoires, dérogatoires et complémentaires
- conditions d’attribution
- publics prioritaires / DALO
- réservataires
Attribution du logement
- Commission d’Attribution Logement et de l’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL)
Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources…
- décisions après examen triennal des conditions d’occupation des logements
GESTION LOCATIVE
L’entrée dans les lieux
- la signature du bail et ses différentes clauses et annexes obligatoires
- l’état des lieux
L’occupation des lieux
- les obligations du locataire : paiement du loyer, entretien du logement, jouissance paisible, assurance, modifications dans le logement...
- les obligations du bailleur
- les changements de situations familiales en cours de bail : mariage, séparation, décès…
La clause de solidarité
Les aspects économiques du bail
- définition des différents termes rencontrés dans le contrat de location
Le congé du locataire
- la forme
- les préavis réduits
Le décès du locataire
- le transfert de bail
- décès avec héritier connu
- décès avec succession vacante.
