Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilitésLe Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété. Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006. Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.https://www.afpols.fr/formations-inter-entreprises/nos-formations/gestion-locative-et-sociale/relations-avec-les-habitants/les-personnels-assermentes-competences-missions-ethttps://www.afpols.fr/@@site-logo/header_logo.svg
Les personnels assermentés : compétences, missions et responsabilités
Le Code de procédure pénale permet aux organismes d'habitat social de désigner un garde particulier assermenté pour surveiller son bien et pour en constater les atteintes à la propriété.
Les gardes particuliers au sein des bailleurs sociaux ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition préalable d’avoir suivi une formation juridique et technique spécifique, décrite dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006.
Le statut de garde particulier au sein des bailleurs sociaux peut se juxtaposer avec d’autres fonctions de proximité, telles celles de gardiens d’immeuble ou de surveillant médiateurs. Dans cette hypothèse, il est impératif de clarifier les positionnements professionnels et les missions pour chacune d’entre elles.
