Les obligations nouvelles à l’égard des documents d’urbanisme
- la lutte contre l’artificialisation des sols, nouvel objectif général du droit de l’urbanisme
- le rôle de chef de file des documents de planification régionaux
- intégration des objectifs ZAN au sein des SCOT
- intégration des objectifs ZAN au sein des PLU ou des cartes communales
Les notions d’artificialisation nette et de consommation d’espace
- la notion de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers – 2021/2031 et - la garantie d’un hectare
- la notion d’artificialisation nette des sols – à partir de 2031
- la nomenclature de l’artificialisation des sols (décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
- les projets d’envergure nationale ou régionale
Le contenu des documents d’urbanisme lié aux objectifs de sobriété foncière
- ZAN et documents constitutifs du SCOT
- ZAN et documents constitutifs du PLU
Le suivi de l’artificialisation
- le rapport triennal (article L.2231-1 du CGCT)
- les observatoires locaux du foncier et de l’habitat
Les outils opérationnels
- droit de préemption élargi
- sursis-à-statuer spécifique