Revisiter la conformité des pratiques et les faire évoluer.
La commission d’attribution des logements a intégré depuis la loi ELAN une nouvelle fonction : l’examen de l’occupation des logements.
Les membres de cette commission détiennent le pouvoir souverain d’attribuer les logements sociaux mais également d’examiner la cohérence de leur occupation. Ils sont donc les garants du respect de la réglementation ainsi que du traitement égalitaire des demandeurs ainsi que des locataires.
Les lois ALUR, Egalité & Citoyenneté et ELAN ont radicalement modifié le processus des attributions des logements ainsi que la notion de sous-occupation.
Ces évolutions vont se traduire dans la réalité des attributions et nécessitent de les identifier pour comprendre les enjeux et les limites du mandat de membre de la commission d’attribution. Il convient également d’appréhender la nouvelle fonction de l’examen de l’occupation des logements : que doit vérifier la commission ? quelle périodicité ? que doit contenir la notification ? sur quelles zones s’applique cette nouvelle mission ?
Cette formation permettra de confirmer le respect des conditions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements sociaux et des décisions de la commission ainsi que de clarifier les conséquences opérationnelles des dernières évolutions juridiques.