Encadrement réglementaire d’une ESH
- vocation sociale
- statut réglementé
- entité juridique
- le contexte en mutation avec les impacts de la loi ELAN et de ses textes d’application

Les fondamentaux réglementaires
- fonctionnement d’un conseil d’administration ou de surveillance : composition, responsabilité des administrateurs, nature des décisions, règles de quorum, vote des résolutions
- fonctionnement d’une assemblée générale : actionnariat, conditions pour une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, information obligatoire, conditions de validité des décisions
- fonctionnement d'un directoire : mandat social, conditions de validité des délibérations
- fonctionnement des différentes commissions : champs d’intervention, liens avec le conseil d’administration ou de surveillance, documents obligatoires : commission d’appels d’offres, commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements, conseil de concertation locative, commission des finances, réunions du bureau

Les documents obligatoires
- pour le conseil de surveillance ou le conseil d’administration : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
- pour l’assemblée générale : la lettre de convocation, le procès-verbal, le pouvoir de représentation, les délibérations, la tenue du registre
- les contrôles et leurs sanctions : commissariat aux comptes, l’ANCOLS, la chambre régionale des comptes
- les risques encourus en matière pénale.